ETF synthétiques et PEA : Bercy a reculé, mais le dossier n'est pas clos

Pendant une dizaine de jours, en août, des centaines de milliers d'épargnants français se sont demandé s'ils allaient devoir liquider leur PEA. Le sujet est technique, il concerne un montage que la plupart des détenteurs ignoraient jusque-là, et il a pourtant produit l'une des mobilisations d'épargnants les plus visibles de ces dernières années. Le gouvernement a fini par reculer le 26 août. Voici ce qui s'est réellement passé, et surtout ce que l'épisode révèle.

Le montage en question

Le plan d'épargne en actions a été créé en 1992 pour orienter l'épargne des Français vers les entreprises européennes. La règle est simple : les fonds logés dans un PEA doivent respecter un quota d'investissement en titres de sociétés établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

Sauf que l'industrie financière a trouvé une manière parfaitement légale de contourner l'esprit du texte sans en violer la lettre. Un ETF dit « synthétique », ou « swappé », détient bien un panier d'actions européennes conformes au quota. Mais il échange la performance de ce panier contre celle d'un indice mondial, via un contrat dérivé appelé swap, conclu avec une banque. Résultat : l'épargnant détient juridiquement de l'européen et suit économiquement Wall Street.

C'est ce qui permet d'avoir du MSCI World, du S&P 500 ou du Nasdaq dans un PEA, avec l'exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans. Des produits comme le CW8, le WPEA ou le SPEA fonctionnent sur ce principe, et ils représentent une part croissante de la collecte des jeunes investisseurs.

Comment le dossier est remonté jusqu'à Bercy

Le point de départ est parlementaire. En mai 2026, le sénateur centriste Hervé Maurey a publié une question écrite au Journal officiel du Sénat, interrogeant le gouvernement sur la légitimité d'un dispositif qui permet à une épargne fiscalement avantagée de financer indirectement des économies non européennes. Le dossier n° 08783 est toujours en attente de réponse à ce jour.

En juin, la position de l'administration semblait pourtant favorable au maintien. Un article de presse du 9 juin 2026, repris ensuite au conditionnel par une note du cabinet CMS, rapportait que Bercy avait confirmé l'éligibilité de ces fonds, au motif que le montage respecte formellement le quota.

Le revirement intervient six semaines plus tard. Le 24 juillet 2026, l'Association française de la gestion financière, l'AMAFI, la Fédération bancaire française et France Post-Marché signent une note interprofessionnelle commune (référence AMAFI / 26-54) intitulée « Éligibilité des Fonds swappés au sein du PEA ». Le document rapporte que la Direction générale du Trésor a fait savoir aux fédérations que les fonds recourant à un swap pour dissocier l'investissement de l'exposition ne devraient plus être éligibles au plan, via une mesure ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027. Les fédérations y prennent acte de la fin annoncée de l'éligibilité et plaident pour une clause de maintien des positions existantes.

La note est référencée par l'AMAFI le 29 juillet, puis rendue publique à la mi-août par un compte X suivi par la communauté des investisseurs particuliers. Elle est ensuite reprise par Le Figaro, AOF et Option Finance. La mobilisation en ligne fait le reste.

Ce qui était réellement en jeu

Le périmètre financier explique l'intensité de la réaction. Selon des données Morningstar citées par la presse économique en août 2026, une cinquantaine de produits étaient concernés, pour environ 26,5 milliards d'euros d'encours. Une vingtaine d'ETF représentaient à eux seuls 13,27 milliards d'euros, le reste relevant d'autres fonds, dont de nombreux fonds monétaires.

Les ETF à réplication physique sur le CAC 40, le Stoxx Europe 600 ou le MSCI EMU n'étaient concernés par aucun des scénarios envisagés.

Deux hypothèses circulaient. La première, la plus brutale pour l'épargnant, consistait à contraindre la sortie des titres du plan, comme cela avait été organisé lors de précédentes exclusions. La seconde reposait sur une clause dite « de grand-père », permettant de conserver les positions déjà logées tout en interdisant les versements nouveaux. C'est ce second scénario que la profession réclamait, en invoquant un précédent précis : le 21 octobre 2011, les sociétés d'investissement immobilier cotées ont cessé d'être éligibles au PEA en application de l'article 8 de la loi de finances pour 2012, et les titres déjà inscrits avaient pu y rester. Le même mécanisme avait été utilisé pour les bons et droits de souscription en 2014, puis pour les titres britanniques après le Brexit.

Le coût potentiel pour les épargnants a été chiffré. Sur une plus-value de 20 000 euros, un transfert forcé du PEA vers un compte-titres ordinaire représentait environ 2 560 euros d'impôt sur le revenu supplémentaire, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux cas. Rapportée aux 13 milliards d'euros d'encours concernés, l'addition dépassait le milliard d'euros. Il y a aujourd'hui 7,3 millions de PEA ouverts en France à fin 2025.

Le recul du 26 août

Le mercredi 26 août 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a mis fin au débat par un message publié sur son compte X. Il y indique que le gouvernement « ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés » du plan d'épargne en actions, ni à en modifier les conditions d'éligibilité, et que les Français pourront continuer à investir comme aujourd'hui dans les indices les plus diversifiés.

La formulation mérite qu'on s'y arrête. Elle ferme à la fois la porte à l'exclusion pure et simple et à un resserrement des critères d'éligibilité, qui aurait pu vider le montage de son intérêt sans l'interdire formellement. C'était la première prise de position publique d'un membre du gouvernement depuis la fuite de la note du Trésor.

Ce qui reste ouvert

Trois réserves s'imposent, et elles sont sérieuses.

Une annonce ministérielle sur un réseau social n'est pas une disposition législative. L'engagement porte sur le texte que le gouvernement déposera, pas sur ce que les parlementaires y ajouteront. Le projet de loi de finances pour 2027 doit arriver à l'Assemblée nationale autour du 30 septembre, et l'examen budgétaire dure jusqu'à la fin de l'année. Un amendement parlementaire reste possible à tout moment, d'autant que le sujet est désormais dans le débat public : un député de la Droite Républicaine, Corentin Le Fur, a déposé une question écrite sur ce point précis le 25 août.

La lecture administrative des critères d'éligibilité appartient toujours à la Direction générale du Trésor, qui avait justement exprimé son intention par une note interne et non par un texte. Rien n'interdit à l'administration de faire évoluer sa doctrine.

Enfin, le fond du débat n'est pas tranché. La question posée par le sénateur Maurey reste légitime : une enveloppe fiscale créée pour financer les entreprises européennes doit-elle subventionner l'exposition à Wall Street ? On peut trouver la réponse évidente dans un sens ou dans l'autre, mais la contradiction est réelle et elle ressortira.

Notre lecture pour les investisseurs

Il n'y a aucune raison réglementaire de vendre dans l'urgence. Vendre aujourd'hui revient à anticiper une mesure dont ni l'existence, ni le périmètre, ni le régime transitoire ne sont arrêtés. Et cette anticipation a un coût : l'arbitrage à l'intérieur d'un PEA est gratuit, la sortie du plan ne l'est pas. Cette asymétrie doit guider toute réorganisation de portefeuille.

Il faut aussi remettre l'affaire à sa place. Le risque portait sur certains fonds, pas sur l'enveloppe. L'antériorité fiscale, le plafond de versement de 150 000 euros et l'exonération d'impôt sur le revenu après cinq ans n'ont jamais été dans le champ du débat.

La vraie leçon de cet été est ailleurs. Un avantage fiscal n'est jamais un droit acquis, c'est une politique publique révisable. Les précédents de 2011, de 2014 et du Brexit le rappellent : quand une enveloppe s'écarte de sa vocation d'origine, l'administration finit par corriger. Bâtir un patrimoine sur une seule enveloppe fiscale, quelle qu'elle soit, revient à parier sur la stabilité d'un texte que personne ne contrôle. La répartition entre PEA, assurance-vie, plan d'épargne retraite et détention directe n'est pas un exercice de style : c'est ce qui vous protège d'un arbitrage budgétaire pris dans un couloir de Bercy un jeudi de juillet.

Si vous détenez des ETF synthétiques dans votre PEA et que vous souhaitez faire le point sur l'équilibre global de vos enveloppes, prenons rendez-vous. Vous pouvez aussi consulter notre approche de la gestion financière et de la constitution de capital.

Questions fréquentes

Les ETF synthétiques sont-ils toujours éligibles au PEA ?

Oui. Au 31 août 2026, aucune loi, aucun décret et aucune doctrine fiscale ne remet en cause leur éligibilité. Ils restent achetables et conservables dans un plan d'épargne en actions.

Quels ETF étaient visés par le projet du Trésor ?

Les fonds recourant à un contrat d'échange de performance pour s'exposer aux marchés extra-européens, c'est-à-dire principalement les ETF répliquant le MSCI World, le S&P 500 ou le Nasdaq. Les ETF à réplication physique sur indices européens n'étaient pas concernés.

Que se passerait-il si la mesure revenait par amendement ?

Deux scénarios existaient dans les discussions de place : une sortie contrainte des titres du plan, ou une clause de maintien des positions existantes avec interdiction des versements nouveaux. Les fédérations professionnelles plaidaient pour la seconde, en s'appuyant sur le précédent des SIIC en 2011.

Faut-il transférer ses ETF synthétiques vers un compte-titres par précaution ?

Non. Sortir du PEA fait perdre l'antériorité fiscale et déclenche l'imposition des plus-values, pour se prémunir contre un risque qui n'est aujourd'hui pas matérialisé. Le prochain rendez-vous à surveiller est le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, prévu autour du 30 septembre 2026.

Sources

• Question écrite n° 08783 du sénateur Hervé Maurey, publiée au Journal officiel du Sénat en mai 2026, en attente de réponse
• Note interprofessionnelle AFG, AMAFI, Fédération bancaire française et France Post-Marché, réf. AMAFI / 26-54 du 24 juillet 2026, « Éligibilité des Fonds swappés au sein du PEA »
• Déclaration de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, publiée sur X le 26 août 2026
• Données Morningstar sur les encours concernés, reprises par la presse économique en août 2026
• Article 8 de la loi de finances pour 2012, exclusion des SIIC du PEA au 21 octobre 2011
• Question écrite du député Corentin Le Fur, déposée le 25 août 2026

Cet article présente une analyse d'actualité réglementaire à la date du 31 août 2026. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. La situation est susceptible d'évoluer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Rédigé par Nicolas Casal, conseiller en gestion de patrimoine, SD Patrimoine & Finance.

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